Conditions d'Utilisation

Acceptation des conditions d'utilisation du site Web

Entente entre Mini Mall Storage Properties et le client

Les présentes conditions d'utilisation du site Web https://www.minimallstorage.com (le « Site Web ») constituent une entente juridique conclue entre vous et Mini Mall Storage Properties GP Ltd. (« Société », « nous », « nos » ou « notre »). Les conditions suivantes, de même que tout document ou toute condition supplémentaire qu'elles intègrent expressément par renvoi (collectivement, les « Conditions d'utilisation »), régissent votre accès au Site Web et votre utilisation de celui-ci, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offert sur le Site Web ou par son intermédiaire.

EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ACCESSIBLE À L'ADRESSE https://fr-ca.minimallstorage.com/politique-de-confidentialite, INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RENVOI, ET DE VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L'UTILISER.

En utilisant le présent Site Web, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge de la majorité prévu par la loi applicable pour conclure un contrat exécutoire avec la Société et que vous satisfaites à toutes les conditions d'admissibilité qui précèdent. Si vous ne satisfaites pas à l'ensemble de ces conditions, vous ne devez pas accéder au Site Web ni l'utiliser.

Modifications des conditions d'utilisation et du Site Web

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes conditions d'utilisation de temps à autre. Toutes ces modifications prennent effet dès leur publication et s'appliquent à tout accès au Site Web et à toute utilisation continue de celui-ci. Vous acceptez de consulter périodiquement les conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de ces modifications, et le fait que vous continuiez à utiliser le Site Web vaut acceptation de celles-ci.

Les renseignements et le contenu figurant sur le présent Site Web, de même que le Site Web lui-même, peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à notre entière discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, la totalité ou une partie du Site Web est restreinte aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pour toute période.

Votre utilisation du Site Web, la création de compte et la sécurité

La sécurité de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger vos renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l'accès, l'utilisation, la modification et la communication non autorisés.

La sûreté et la sécurité de vos renseignements dépendent aussi de vous. Les utilisateurs sont responsables d'obtenir leur propre accès au Site Web. Les utilisateurs sont tenus de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Site Web au moyen de la connexion Internet d'un utilisateur soient au courant des présentes Conditions d'utilisation et s'y conforment. Le Site Web, y compris son contenu ou certaines de ses sections, peut exiger l'inscription de l'utilisateur. Il est une condition de votre utilisation du Site Web que tous les renseignements que vous fournissez sur le Site Web soient exacts, à jour et complets.

Malheureusement, la transmission de renseignements par Internet n'est pas totalement sécuritaire. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons garantir la sécurité des renseignements personnels que vous transmettez à notre Site Web. Toute transmission de renseignements personnels se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement de tout réglage de confidentialité ou de toute mesure de sécurité figurant sur le Site Web.

Le fait que vous fournissiez des renseignements d'inscription et toute soumission que vous effectuez sur le Site Web au moyen de toute fonctionnalité, comme les applications, le courriel et d'autres fonctions semblables (collectivement, les « Fonctions interactives »), constitue votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l'égard de ces renseignements, conformément à notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://fr-ca.minimallstorage.com/politique-de-confidentialite.

Tout nom d'utilisateur, tout mot de passe ou tout autre renseignement que vous choisissez, ou qui vous est fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité, doit être traité de façon confidentielle, et vous ne devez le communiquer à aucune autre personne ni entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé, afin que d'autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres renseignements personnels. Vous comprenez et acceptez que, si un compte vous est fourni, votre compte vous est personnel, et vous acceptez de ne donner à aucune autre personne l'accès au présent Site Web ou à des parties de celui-ci au moyen de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou d'autres renseignements de sécurité. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d'utilisateur ou à votre mot de passe, ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci, ou de toute autre atteinte à la sécurité. Vous acceptez également de veiller à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive d'un mot de passe ou de tout accès non autorisé.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d'utilisateur, tout mot de passe ou tout autre identifiant, qu'il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation de l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

Il vous est interdit de tenter de contourner la sécurité du présent Site Web et d'y porter atteinte, notamment, sans s'y limiter : (a) d'accéder à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés; (b) de tenter de violer ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification qui ne sont pas autorisées; (c) de restreindre, de perturber ou de désactiver le service offert aux utilisateurs, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux; (d) de reproduire illicitement l'en-tête de paquet TCP/IP; (e) de perturber les services réseau et de nuire autrement à la capacité du propriétaire du Site Web de surveiller le Site Web; (f) d'utiliser tout robot, tout robot d'indexation ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site Web à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout contenu du Site Web; (g) d'introduire tout virus, tout cheval de Troie, tout ver, toute bombe logique ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; (h) d'attaquer le Site Web au moyen d'une attaque par déni de service, d'une attaque par déni de service distribué, d'une inondation, d'un bombardement de courriels ou d'un plantage; et (i) de tenter autrement de nuire au bon fonctionnement du Site Web.

Droits de propriété intellectuelle et propriété

Vous comprenez et acceptez que le Site Web et l'intégralité de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s'y limiter, tous les renseignements, logiciels, codes, textes de données, affichages, éléments graphiques, photographies, images, vidéos, sons, musiques, diffusions, conceptions, présentations, mises en page du site Web, sélections et agencements, appartiennent à la Société, à ses concédants de licence ou à d'autres fournisseurs de ce matériel, et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment, sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Le nom de la Société, toutes les marques de commerce et tous les noms commerciaux déposés, le logo de la Société, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans connexes sont des marques de commerce de la Société ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans mentionnés sur le présent Site Web ou qui y figurent sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation d'une telle propriété, sauf autorisation expresse, constitue une contrefaçon ou une violation des droits du propriétaire de la propriété et peut constituer une violation des lois fédérales ou d'autres lois, et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Vous ne pouvez utiliser le Site Web qu'à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler dans une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées de, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu de notre Site Web, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, sauf :

• votre ordinateur et votre navigateur peuvent stocker ou mettre en cache temporairement des copies du contenu consulté et affiché;

• un nombre raisonnable de copies à usage personnel uniquement peuvent être imprimées en conservant tout avis de propriété qui y figure, lesquelles ne peuvent être utilisées qu'à des fins personnelles, non commerciales et licites, et non aux fins d'une reproduction, d'une publication ou d'une distribution ultérieure de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit;

• une seule copie utilisateur peut être téléchargée, avec tous les avis de propriété intacts, pour votre propre usage personnel et non commercial, à la condition que vous acceptiez d'être lié par notre contrat de licence d'utilisateur final visant ces téléchargements; et

• dans le cas où des plateformes de médias sociaux sont liées à certains contenus de notre Site Web, vous pouvez prendre les mesures que notre Site Web et ces plateformes de médias sociaux tierces permettent.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier des copies de tout contenu du présent Site Web, ni à supprimer ou à altérer tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou d'autres droits de propriété figurant sur des copies de contenu du présent site. Vous ne devez pas accéder à toute partie du Site Web, ni à tout service ou contenu accessible par l'intermédiaire du Site Web, ni les utiliser à des fins commerciales.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie de notre Site Web en violation des présentes Conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser le Site Web prendra fin immédiatement et vous devrez, à notre choix, retourner ou détruire toute copie du contenu que vous avez faite. Vous ne détenez aucun droit, titre ni intérêt sur le Site Web ou sur tout contenu du Site Web, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par la Société. Toute utilisation du Site Web qui n'est pas expressément permise par les présentes Conditions d'utilisation constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation et peut constituer une contrefaçon ou une violation des lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle ou sur d'autres droits de propriété.

Conditions d'utilisation, soumissions des utilisateurs et normes relatives au contenu du site

À titre de condition de votre accès et de votre utilisation, vous acceptez de n'utiliser le Site Web qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

Les normes de contenu suivantes s'appliquent à tout contenu, à tout matériel et à tout renseignement qu'un utilisateur soumet, publie, affiche ou transmet (collectivement, « soumettre ») au site Web, à d'autres utilisateurs ou à d'autres personnes (collectivement, les « Soumissions des utilisateurs »), ainsi qu'à toutes les Fonctions interactives. Toutes les Soumissions des utilisateurs doivent être conformes à l'ensemble des lois, règlements et modalités de service fédéraux, provinciaux, locaux et internationaux applicables.

Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du Site Web et toute Soumission des utilisateurs ne doivent pas :

• Violer de quelque manière que ce soit toute loi ou tout règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, notamment, sans s'y limiter, toute loi relative à l'exportation de données ou de logiciels, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits légaux (y compris les droits à l'image et à la vie privée d'autrui), ou contenir tout matériel susceptible d'engager une responsabilité civile ou criminelle en vertu des lois ou des règlements applicables, ou qui pourrait autrement être en conflit avec les présentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://fr-ca.minimallstorage.com/politique-de-confidentialite.

• Violer de quelque manière que ce soit les conditions d'utilisation de tout site Web tiers lié au Site Web, notamment, sans s'y limiter, tout site Web de médias sociaux tiers.

• Comprendre ou contenir tout matériel qui est abusif sur le plan de l'exploitation, obscène, nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incitatif ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, ou tout autre motif interdit par la loi, ou autrement répréhensible, cette détermination étant faite à l'entière discrétion de la Société.

• Comporter du harcèlement criminel, ou toute tentative d'exploiter ou de nuire à un individu (y compris les mineurs) de quelque manière que ce soit en l'exposant à un contenu inapproprié ou autrement, ou de demander des renseignements personnels d'une manière interdite par les lois, les règlements ou les codes applicables.

• Comporter, fournir ou apporter tout renseignement faux, inexact ou trompeur.

• Usurper ou tenter d'usurper l'identité de la Société, d'un employé de la Société, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (notamment, sans s'y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des pseudonymes associés à l'un de ceux-ci).

• Transmettre, ou faire en sorte que soient envoyés, toute publicité ou toute promotion sans notre consentement écrit préalable, toute vente, ou encourager toute autre activité commerciale, notamment, sans s'y limiter, tout « pourriel », « courrier indésirable », « chaîne de lettres », concours, tirage au sort ou autre promotion des ventes, troc, publicité ou toute autre sollicitation semblable.

• Encourager tout autre comportement qui restreint ou entrave l'utilisation ou la jouissance du Site Web par quiconque, ou qui, selon ce que nous déterminons, peut nuire à la Société ou aux utilisateurs du Site Web ou les exposer à une responsabilité.

• Causer de la contrariété, des inconvénients ou une anxiété inutile, ou être susceptible de contrarier, d'embarrasser ou d'alarmer toute autre personne.

• Faire la promotion de toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou faciliter tout acte illicite.

• Donner l'impression qu'ils proviennent de nous ou de toute autre personne ou entité, ou qu'ils sont approuvés par nous ou par toute autre personne ou entité, si tel n'est pas le cas.

Soumissions des utilisateurs : octroi de licence

Le Site Web peut contenir des Fonctions interactives permettant des Soumissions des utilisateurs sur le Site Web ou par son intermédiaire.

Aucune des Soumissions des utilisateurs que vous soumettez au Site Web ne sera assujettie à une quelconque obligation de confidentialité de la part de la Société. En fournissant toute Soumission des utilisateurs au Site Web, vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées et à nos fournisseurs de services, de même qu'à chacun de leurs et de nos concédants de licence, ayants droit et cessionnaires respectifs, le droit à une licence mondiale, libre de redevance, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'exécuter, d'afficher, de distribuer et de divulguer autrement à des tiers ce matériel à quelque fin que ce soit et selon les paramètres de votre compte, ou d'intégrer ce matériel sous toute forme, sur tout support ou dans toute technologie partout dans le monde, sans compensation à votre égard. Vous renoncez en outre à tout droit moral ou à tout autre droit d'auteur à titre de condition de la soumission de toute Soumission des utilisateurs.

En soumettant les Soumissions des utilisateurs, vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire des Soumissions des utilisateurs ou que vous détenez les droits nécessaires pour les soumettre, et que vous avez le droit d'accorder la présente licence à nous, à nos sociétés affiliées et à nos fournisseurs de services, ainsi qu'à chacun de leurs et de nos concédants de licence, ayants droit et cessionnaires respectifs, à l'égard des Soumissions des utilisateurs, et de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation. Vous déclarez et garantissez que toutes les Soumissions des utilisateurs sont conformes aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux normes relatives aux Soumissions des utilisateurs et au contenu du site énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.

Vous comprenez et acceptez que vous, et non la Société, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs ou ayants droit respectifs, êtes entièrement responsable de toute Soumission des utilisateurs que vous soumettez ou apportez, et que vous êtes entièrement responsable et légalement redevable, y compris envers tout tiers, de ce contenu et de son exactitude. Nous ne sommes pas responsables ni légalement redevables envers tout tiers du contenu ou de l'exactitude de toute Soumission des utilisateurs que vous soumettez, ou que soumet tout autre utilisateur du Site Web.

Surveillance et application du site, suspension et résiliation

La Société a le droit, sans en donner avis :

• De retirer ou de refuser de publier sur le Site Web toute Soumission des utilisateurs, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre entière discrétion.

• De prendre en tout temps, à l'égard de toute Soumission des utilisateurs, les mesures jugées nécessaires ou appropriées à notre entière discrétion, notamment, sans s'y limiter, en cas de violation des normes relatives au Site Web, aux Soumissions des utilisateurs et au contenu du site, ou des Conditions d'utilisation.

• De prendre les mesures juridiques appropriées, notamment, sans s'y limiter, de renvoyer l'affaire aux autorités chargées de l'application de la loi ou à un organisme de réglementation, ou d'aviser la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du Site Web. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de collaborer pleinement avec toute autorité chargée de l'application de la loi ou de donner suite à toute ordonnance d'un tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres renseignements de quiconque publie tout matériel sur le Site Web ou par son intermédiaire.

• De résilier ou de suspendre votre accès à la totalité ou à une partie du Site Web, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, notamment, sans s'y limiter, en cas de toute violation des présentes Conditions d'utilisation.

VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE LA SOCIÉTÉ ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, ET VOUS LES TENEZ INDEMNES DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR LA SOCIÉTÉ ET L'UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES RELATIVEMENT À TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR LA SOCIÉTÉ OU CES PARTIES, OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

Nous n'avons aucune obligation, ni aucune responsabilité envers quelque partie que ce soit, de surveiller le Site Web ou son utilisation, et nous ne nous engageons pas et ne pouvons nous engager à examiner le matériel que vous ou d'autres utilisateurs soumettez au Site Web. Nous ne pouvons garantir le retrait rapide de tout matériel répréhensible après sa publication, et nous n'assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction relative aux transmissions, aux communications ou au contenu fournis par tout utilisateur ou tout tiers, sous réserve des lois applicables.

Aucune fiabilité

Le contenu de notre Site Web est fourni à des fins d'information générale uniquement. Il n'est pas destiné à constituer un avis sur lequel vous devriez vous fier. Vous devez obtenir un avis plus précis ou professionnel avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute action ou inaction sur la base du contenu de notre site.

Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements figurant sur notre Site Web, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'actualité du contenu de notre Site Web. Vous utilisez le Site Web à vos propres risques, et ni la Société, ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs ou ayants droit respectifs n'ont quelque responsabilité que ce soit à l'égard de votre utilisation du présent Site Web. Le présent Site Web peut comprendre du contenu fourni par des tiers, y compris par d'autres utilisateurs et par des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations ou opinions exprimées dans un tel contenu de tiers, autre que le contenu fourni par la Société, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l'entité qui fournit ce matériel. Ce matériel ne reflète pas nécessairement l'opinion de la Société. Ni la Société, ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs ou ayants droit respectifs n'ont quelque responsabilité que ce soit envers vous ou tout tiers à l'égard du contenu ou de l'exactitude de tout matériel de tiers.

Confidentialité

En soumettant vos renseignements personnels et en utilisant notre Site Web, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la reproduction, à l'hébergement, à la transmission et à la communication de toutes ces soumissions de contenu utilisateur, conformément à notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://fr-ca.minimallstorage.com/politique-de-confidentialite, selon ce que nous jugeons nécessaire à l'utilisation du Site Web et à la prestation des services.

En utilisant le présent Site Web, vous consentez à l'utilisation de témoins (« cookies ») qui permettent à un serveur de rappeler des demandes ou des inscriptions antérieures ou des adresses IP afin d'analyser les habitudes d'utilisation du site Web. Vous pouvez régler votre navigateur pour qu'il vous avertisse avant que vous ne receviez un témoin, ce qui vous donne la possibilité de décider de l'accepter ou non. Vous pouvez également régler votre navigateur pour désactiver les témoins. Toutefois, si vous le faites, certaines sections du Site Web pourraient ne pas fonctionner adéquatement.

Sites Web de tiers

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Restrictions géographiques

Le propriétaire du Site Web est établi à Calgary, en Alberta, au Canada. Nous fournissons le présent Site Web à l'usage exclusif des personnes situées au Canada. Le présent Site Web n'est pas destiné à être utilisé dans tout territoire où son utilisation n'est pas permise. Si vous accédez au Site Web depuis l'extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales de votre territoire.

Exclusion de garanties

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUVÉ OU OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUVÉ OU OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N'A AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

NI LA SOCIÉTÉ, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS NE DONNENT QUELQUE GARANTIE, DÉCLARATION OU APPROBATION QUE CE SOIT QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA PERTINENCE, À L'EXACTITUDE, À L'ACTUALITÉ OU À LA DISPONIBILITÉ DU SITE WEB OU DE SON CONTENU. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LE SITE WEB, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUVÉ OU OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D'ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE NOTRE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. NOUS NE POUVONS GARANTIR ET NE GARANTISSONS PAS QUE LES FICHIERS OU LES DONNÉES DISPONIBLES POUR TÉLÉCHARGEMENT À PARTIR D'INTERNET OU DU SITE WEB SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES CODES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, DE VOTRE CONNEXION INTERNET ET DE VOS DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION, UN BOMBARDEMENT DE COURRIELS OU UN PLANTAGE, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS, DES BOMBES LOGIQUES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE POUVANT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUVÉ OU OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL QUI Y EST PUBLIÉ, OU SUR TOUT SITE WEB QUI Y EST LIÉ.

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Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes la Société, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, ayants droit et cessionnaires respectifs, à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, condamnation, perte, coût, dépense ou honoraire (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou lié à votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou à votre utilisation du Site Web, notamment, mais sans s'y limiter, vos Soumissions des utilisateurs, les sites tiers, et toute utilisation du contenu, des services et des produits du Site Web autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions d'utilisation.

Droit applicable et choix du for

Le Site Web et les présentes Conditions d'utilisation seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à toute disposition, à tout principe ou à toute règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit les lois de la province de l'Alberta ou de tout autre territoire) et malgré votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique. Toute action ou procédure découlant de ou liée au présent Site Web et aux présentes Conditions d'utilisation sera intentée devant les tribunaux de la province de l'Alberta ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la compétence à votre égard par ces tribunaux et au ressort de ces tribunaux.

Renonciation

Sauf indication contraire dans la présente entente, aucune omission d'exercer, ni aucun retard à exercer, tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes Conditions d'utilisation n'opère, ni ne peut être interprété, comme une renonciation à celui-ci; et aucun exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n'empêche tout autre exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Divisibilité

Si toute modalité ou toute disposition des présentes Conditions d'utilisation est invalide, illégale ou inexécutoire dans tout territoire, cette invalidité, cette illégalité ou cette inexécutabilité n'aura aucune incidence sur toute autre modalité ou disposition des présentes Conditions d'utilisation, et n'invalidera ni ne rendra inexécutoire cette modalité ou cette disposition dans tout autre territoire.

Intégralité de l'entente

Les Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l'entente unique et intégrale entre vous et Mini Mall Storage Properties GP Ltd. concernant le Site Web, et remplacent toutes les ententes, tous les accords, toutes les déclarations et toutes les garanties antérieurs et concomitants, écrits ou verbaux, concernant cet objet.

Signalement et coordonnées

Le présent site Web est exploité par Mini Mall Storage Properties GP Ltd., situé au Suite 250, 1201 Glenmore Trail SW, Calgary (Alberta) T2V 4Y8.

Si vous prenez connaissance d'une utilisation abusive du site Web, y compris d'un comportement diffamatoire ou calomnieux, vous devez le signaler à la Société à l'adresse info@minimallstorage.com.

Tout autre commentaire, toute autre rétroaction, toute demande de soutien technique et toute autre communication relative au Site Web doivent être adressés à info@minimallstorage.com.